Comment se conformer à la Loi 96 au Québec ?
La Loi 96 au Québec impose de nouvelles obligations linguistiques aux entreprises dès le 1er juin 2025 et impacte directement leurs activités commerciales, marketing, juridiques et numériques. Elle transforme en profondeur la Charte de la langue française.
Alors que le marché québécois continue d’attirer de nombreuses entreprises canadiennes et internationales, cette réforme impose de revoir les pratiques pour rester conformes à la loi. Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que la Loi 96 ?
Adoptée en 2022, la Loi 96 au Québec vise à renforcer le statut du français comme seule langue officielle du Québec. Elle modifie plus de 20 lois, dont la Charte de la langue française (aussi appelée « Loi 101 ») et s’applique depuis le 1er juin 2025 à un large spectre d’entreprises présentes dans la province. Dès lors que vos contenus ou services peuvent être consultés par un public québécois, la Loi 96 s’applique.
Elle introduit des nouvelles obligations linguistiques dans la communication, les ressources humaines, le marketing, les services en ligne et la documentation commerciale.
Quelles obligations pour les entreprises ?
Si vous proposez vos produits ou services au Québec – même sans y avoir de bureau – la Loi 96 s’applique. Voici les principales mesures imposées par la Loi 96 au Québec :
- Offrir une version intégrale en français de vos sites, plateformes ou applications accessibles au Québec
- Fournir vos documents juridiques et commerciaux (devis, contrats, CGV…) en français
- Garantir que votre affichage, service client et communication RH sont accessibles en français
⚠️ À partir de 25 salariés au Québec, certaines formalités deviennent obligatoires :
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Inscription à l’Office québécois de la langue française (OQLF)
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Audit linguistique de votre fonctionnement interne
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Mise en place d’un programme de francisation, avec comité le cas échéant
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Etc.
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Qui est concerné ?
La loi s’applique dès qu’une entreprise, même sans bureau au Canada, cible de manière explicite ou récurrente le marché canadien. Toutes les entreprises actives au Québec sont concernées, notamment :
- Les PME locales, à partir de 5 employés.
- Les filiales d’entreprises étrangères ayant une présence au Québec.
- Les entreprises canadiennes ayant des opérations dans la province.
Quelles sanctions en cas de non-conformité?
Le ministère de la Langue française dispose de pouvoirs renforcés pour effectuer des inspections et infliger des amendes. Les risques :
- Sanctions financières importantes
- Retrait ou suspension de certains droits commerciaux
- Impact sur la réputation et la confiance client
Comment s’adapter ?
Au-delà des obligations légales, s’adapter à la Loi 96 demande une véritable stratégie d’alignement linguistique et culturel.
Il s’agit d’intégrer le français – dans sa version québécoise – à tous les niveaux : communication, expérience client, RH, marketing, documentation.
Voici les étapes recommandées :
- Faire un audit linguistique de vos supports et processus.
- Traduire ou adapter vos sites, documents, outils RH et marketing.
- Former votre équipe sur les nouvelles obligations.
- Mettre en place des processus internes pour garantir la conformité continue.
Pour aller plus loin sur les différences culturelles à anticiper, découvrez notre article sur la culture du consensus au Québec, un défi culturel pour les Français.
Zèbre Stratégie vous accompagne
Nous accompagnons les entreprises québécoises et canadiennes dans leur mise en conformité avec la Loi 96, grâce à :
- Des audits personnalisés
- Des services de traduction et de localisation
- Des outils de gestion de contenu bilingue
- Un accompagnement sur vos stratégies marketing locales
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Vous vous posez peut-être ces questions :
Dois-je vraiment traduire mon site si je vends depuis l’extérieur du Québec ?
➡ Cela dépend si vous ciblez activement des clients québécois. Parlons-en.
Et si je travaille uniquement en B2B ?
➡ La Loi 96 s’applique aussi aux relations interentreprises si vous proposez vos services au public québécois.
Je propose uniquement des services en ligne, suis-je concerné ?
➡ Oui, si vos services sont accessibles aux Québécois, votre site doit être en français.
Je n’ai pas d’équipe locale au Québec, dois-je quand même me conformer ?
➡ L’absence de personnel ne dispense pas d’avoir une communication conforme à la loi.
Vous avez une question spécifique ?
La Loi 96 s’applique différemment selon votre secteur, votre mode de distribution ou votre localisation.
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