Loi 96 au Québec : quels impacts pour les entreprises européennes ?
Depuis le 1er juin 2025, la Loi 96 au Québec impose de nouvelles obligations linguistiques à toute entreprise – locale ou étrangère – qui souhaite exporter ses produits ou services au Canada. Elle transforme en profondeur la Charte de la langue française.
Si vous êtes une entreprise belge et que vous envisagez d’exporter au Canada ou une expansion vers le Québec, voici ce que vous devez impérativement anticiper.
Qu’est-ce que la Loi 96 ?
Adoptée en 2022, la Loi 96 au Québec vise à renforcer le statut du français comme seule langue officielle du Québec. Elle modifie plus de 20 lois, dont la Charte de la langue française (Loi 101). Dès lors que vos contenus ou services peuvent être consultés par un public québécois – même dans le cadre d’une stratégie d’exportation canadienne globale – la Loi 96 s’applique.
Cela concerne donc aussi bien la conformité de vos sites web au Canada, que vos documents juridiques, votre service client, vos activités de prospection ou vos campagnes de recrutement. En bref, toute votre stratégie d’exportation.
Quelles obligations si vous vendez ou recrutez au Canada ?
- Sites web et plateformes : si vous proposez vos produits ou services aussi au Québec, vous devez afficher une version intégrale en français.
- Documentation commerciale et légale : devis, CGV, contrats, modes d’emploi, conditions d’utilisation… doivent être disponibles en français.
- Signalétique et affichage : le français doit être prédominant sur tout support visible au Québec.
- Service client et RH : vos interlocuteurs québécois doivent pouvoir interagir en français, même en B2B ou dans un cadre de recrutement.
- etc.
Êtes-vous concerné ?
La loi s’applique dès qu’une entreprise, même sans bureau au Canada, cible de manière explicite ou récurrente le marché canadien. C’est une obligation linguistique du Québec. Par exemple :
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Vous avez un site internet et visez le marché canadien.
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Vous faites de la publicité en ligne (Google, Meta…).
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Vous participez à des salons professionnels à Montréal, Québec ou Laval ou même dans le reste du Canada, avec des visiteurs québécois.
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Vous publiez des offres d’emploi pour des postes à pourvoir ciblant aussi des candidats au Québec.
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Vous réfléchissez à un positionnement stratégique sur le marché nord-américain, incluant le Québec.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Le ministère de la Langue française dispose de pouvoirs renforcés pour effectuer des inspections et infliger des amendes. Les risques :
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Amendes administratives
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Blocages contractuels ou juridiques
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Atteinte à votre réputation locale
Comment adapter votre entreprise à la Loi 96?
- Évaluer votre positionnement stratégique vis-à-vis du marché québécois.
- Faire auditer vos contenus et outils de vente ou recrutement à distance.
- Adapter votre site, vos CGV, vos conditions contractuelles.
- Traduire et localiser vos supports numériques et commerciaux.
- Former votre équipe aux spécificités linguistiques québécoise
S’adapter à la Loi 96 au Québec ne se limite pas à une traduction technique : il s’agit aussi de comprendre les spécificités culturelles du marché québécois. Pour approfondir cet aspect, découvrez notre article sur la culture du consensus au Québec, un défi culturel pour les belges.
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Vous envisagez de développer vos activités au Canada, incluant le Québec ? La Loi 96 au Québec peut impacter de nombreux aspects de votre stratégie. Nous vous aidons à sécuriser et structurer votre démarche grâce à un premier audit de conformité. Cette loi peut vous impacter quel que soit votre stade de développement à l’international (votre stratégie d’exportation ou d’implantation) :
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Plan stratégique d’expansion : nous intervenons pour votre analyse de risques et recommandations réglementaires.
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Lancement au Canada : mise en place de partenariats, recrutement de talents à travers le Canada, implantation, etc.
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Stratégie marketing internationale : positionnement stratégique de votre marque au Québec, traduction & adaptation de sites web, brochures, campagnes multilingues…
Vous vous posez peut-être ces questions :
Je suis basé(e) en Belgique et mon site est en français. Suis-je concerné ?
➡ Si vous proposez vos services ou produits aux Québécois (même indirectement), vous devez vous conformer à la Loi 96
Mon site est multilingue, est-ce suffisant ?
➡ Pas nécessairement. Ce qui compte, c’est que la version française soit complète, prédominante et conforme aux exigences locales.
Et si je travaille uniquement en B2B ?
➡ La Loi 96 s’applique aussi aux relations interentreprises si vous proposez vos services au public québécois.
Je souhaite recruter des profils au Canada. Suis-je visé par la loi ?
➡ Oui, vos offres doivent être disponibles en français, et le processus de recrutement doit être mené en respectant les droits linguistiques des candidats québécois.
Je propose uniquement des services en ligne, suis-je concerné ?
➡ Oui, si vos services sont accessibles aux Québécois, votre site doit être en français.
Vous avez une question spécifique ?
La Loi 96 au Québec s’applique différemment selon votre secteur, votre mode de distribution ou votre localisation.
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