A partir du 9 mars 2023, tous les emballages ménagers devront donc comporter une signalétique claire et harmonisée indiquant comment le produit devra être trié et recyclé. D’autres délais sont prévus, comme nous le verrons plus loin, pour des produits spécifiques.
Vous retrouverez dans cet article un récapitulatif des points essentiels suivants, sur l’entrée en vigueur de l’étiquetage INFO-TRI en France :
- que prévoit la loi ?
- qui est concerné par cette mesure ?
- les dates d’entrée en vigueur selon les produits
- les produits exemptés
- et ailleurs en Europe ?
Que prévoit la Loi ?
Un logo unique obligatoire
La Loi prévoit une série de mesures pour faciliter le geste de tri.
Un logo unique devra être apposé sur tous les produits. Il indiquera que le produit ne doit pas être jeté dans le bac à ordures ménagères et qu’il peut être trié. Il s’agit du fameux Triman.
Adieu donc le fameux Point Vert sur tous les emballages, celui-ci est dorénavant interdit en France et remplacé par le Triman.
Une consigne de tri
Le décret 2021-835 du 29 juin 2021 précise les consignes de tri qui doivent être utilisées en fonction de la catégorie de l’emballage.
Cette consigne de tri qui se présente sous la forme d’une cartouche est indissociable du logo Triman. Elle indique comment doivent être trier et recycler les différentes parties du produit.
Cette consigne se compose de deux éléments distincts :
- un ou des pictogrammes représentant tous les éléments de l’emballage séparés par un signe + (bouteille, carton, bouchons, pull, etc.)
- la destination de l’emballage représentée par un pictogramme (bac de tri, tri verre, dons, etc.)
Une charte graphique définie
Il n’est bien entendu pas possible de dessiner ou d’insérer ces 2 éléments à votre guise sur vos emballages … Ceux-ci doivent respecter une charte graphique bien définie par le décret d’application.
Heureusement Nadège, notre experte en design, sera là pour créer ou mettre à jour vos étiquettes si vous le souhaitez. En attendant voici quelques informations utiles.
La couleur …
Le logo Triman devra toujours être représenté en noir sauf en cas de problématique majeure de visibilité.
La consigne de tri pourra être représentée au choix, en noir et blanc ou en couleur avec un Pantone prédéfini. Les couleurs autorisées sont le vert pour les produits en verre et le jaune pour les produits hors verre.
Si votre emballage se compose de deux ou plusieurs parties comprenant du verre et une autre matière, les 2 couleurs devront apparaitre sur le cartouche de consigne de tri avec la couleur correspondante au tri de chaque partie.
La taille et les polices
Le logo Triman devra avoir une taille minimale pour sa forme standard et une taille différente pour sa forme compacte.
La police utilisée pour les éléments d’emballage et celle pour la mention d’information optionnelle située sous le cartouche devront être différentes l’une de l’autre.
La représentation des éléments d’emballage
Il est possible de représenter les éléments d’emballage par :
- un texte + un pictogramme
- un texte seul
- un pictogramme seul
Une bibliothèque des différents pictogrammes représentant la plupart des emballages existants (alimentaires et non alimentaires) est à votre disposition si vous disposez d’un espace client des organismes de recyclage en France. Sinon il est possible de nous consulter pour que nous réalisions vos étiquettes directement.
La représentation de la destination
Il s’agit là principalement du Bac de tri, du Tri verre, des containers, des associations ou des points de collecte.
Ils pourront être représentés par :
- un texte + pictogramme
- un pictogramme seul
Exemples d’un bocal de condiments
Nous voyons bien là les 2 éléments qui composent l’emballage : le couvercle et le bocal en verre.
L’un va dans le bac de tri et l’autre dans le bac de recyclage du verre, c’est leur destination.
On a bien comme signalétique sur l’étiquette :Triman + Cartouche = dessin du couvercle avec le bac de tri en jaune et le bocal vers le tri du verre en vert
Qui est concerné ?
Tous les fabricants de produits vendus sur le marché français ou fabriqués en France et exportés en Europe, doivent indiquer cette nouvelle information sur leurs emballages.
Cela concerne aussi bien les aliments que les produits non alimentaires comme les vêtements, les piles, les appareils électroniques, les prospectus, les médicaments, les cosmétiques, les meubles, les articles de sport, de bricolage, les produits du tabac ou même les navires de plaisance, etc.
Les dates d’entrée en vigueur
Les emballages ménagers
En France, le 9 septembre 2021, le Ministère de la Transition Écologique et le Ministère de l’Économie et des Finances ont validé la nouvelle signalétique de recyclage pour les emballages ménagers.
Un délai de 12 mois, soit jusqu’au 9 septembre 2022, fût accordé aux manufacturiers pour mettre en conformité leurs emballages, même si l’obligation du marquage est rendue obligatoire dès le 1er février 2022.
Ainsi tous les emballages commandés à partir du 9 septembre 2022 devront comporter le nouveau marquage.
Mais qu’en est-il des emballages fabriqués avant le 9 septembre et en stock chez les fabricants ou les distributeurs ?
Une tolérance supplémentaire de 6 mois a été accordée pour l’écoulement de ces stocks.
Ainsi à partir du 9 mars 2023, tous les emballages devront être porteur de la nouvelle signalétique sans autre dérogation possible.
Les autres produits
Les papiers auront le même délais que les emballages ménagers, c’est-à-dire le 9 mars 2023.
Les éléments d’ameublement auront jusqu’au 9 juin 2023.
Un délai pour écouler les stocks jusqu’au 15 juin 2023 sera toléré pour :
- les équipements électriques et électroniques
- les piles et accumulateurs portables
- les lampes
- les petits appareils extincteurs
- les panneaux photovoltaïques
Vous aurez jusqu’au 1er août 2023 pour écouler vos stocks de :
- textiles, linge de maison et de chaussures
- produits du tabac
Les médicaments non utilisés auront jusqu’au 7 août 2023 pour être écoulés sans étiquetage Tri-man et jusqu’au 7 décembre 2023 pour ceux soumis à obligation de stock.
Et enfin, les déchets de soins perforants auront jusqu’au 28 août 2023.
Les produits exemptés
Les boissons en verre
L’article 17 de la Loi AGEC indique que tous les produits à destination des ménages doivent faire l’objet d’une signalétique de recyclage …
« … à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre …»
Si votre emballage avait donc déjà une mention de tri, vous devrez l’enlever ou la modifier par la nouvelle signalétique Info-tri avant le 9 mars 2023.
Le décret d’application de la loi indique les modalités de mise en place et notamment des dispositions particulières pour les emballages de petite taille.
Les emballages de petite taille
Il existe 2 cas différents selon la taille de l’emballage :
- les emballages de moins de 10 cm2 (le plus grand côté ou la surface globale) : Ils sont exemptés du Triman et de la consigne de tri si aucun autre document n’est fourni avec le produit et que celles-ci sont disponibles de manière dématérialisée.
- les emballages entre 10 et 20 cm2 : Ils doivent comporter le Triman mais sont exemptés de la consigne de tri sous réserve que cette dernière soit disponible de manière dématérialisée
Les emballages cylindriques ou sphériques
Il en est de même pour les petits emballages cylindriques ou sphériques.
Si la surface de leur plus grand côté est inférieure à 20 cm2, une dématérialisation totale est possible.
duSi la surface du plus grand des côtés est comprise entre 20 et 40 cm2, le Triman doit toujours figurer sur l’emballage mais il est possible de dématérialiser la cartouche Info-tri.
Et ailleurs en Europe … ?
A l’heure actuelle, il s’agit d’une mesure de droit national ; en conséquent elle ne s’applique que sur le territoire français.
Il faudra donc examiner si les autres pays ont eux aussi, mis en place des mesures d’information sur les moyens de recyclage, dans leur propre pays.
Mais attention : si actuellement il n’existe aucune règle de recyclage harmonisée en Europe, rien n’empêche la Commission Européenne d’adopter une signalétique harmonisée à l’échelle de l’Union qui viendrait de facto remplacer la signalétique française dans les années à venir. Cette hypothèse serait d’autant plus plausible au regard du peu de connaissances du consommateur final en la matière.
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