Loi 96 au Québec : quels impacts pour les entreprises européennes ?
Depuis le 1er juin 2025, la Loi 96 au Québec impose de nouvelles obligations linguistiques à toute entreprise – locale ou étrangère – qui souhaite exporter ses produits ou services au Canada. Elle transforme en profondeur la Charte de la langue française.
Si vous êtes une entreprise française et que vous envisagez d’exporter au Canada ou une implantation vers le Québec, voici ce que vous devez impérativement anticiper.
Qu’est-ce que la Loi 96 ?
Adoptée en 2022, la Loi 96 au Québec vise à renforcer le statut du français comme seule langue officielle du Québec. Elle modifie plus de 20 lois, dont la Charte de la langue française (Loi 101). Dès lors que vos contenus ou services peuvent être consultés par un public québécois – même dans le cadre d’une stratégie d’exportation canadienne globale – la Loi 96 s’applique.
Cela concerne donc aussi bien la conformité de votre site web au Canada, que vos documents juridiques, votre service client, vos activités de prospection ou vos campagnes de recrutement. En bref, toute votre stratégie d’exportation.
Quelles obligations si vous avez des activités au Canada ?
Si vous proposez vos produits ou services au Québec – même sans y avoir de bureau – la Loi 96 s’applique.
Cela implique notamment de :
-
Offrir une version intégrale en français de vos sites, plateformes ou applications accessibles au Québec
-
Fournir vos documents juridiques et commerciaux (devis, contrats, CGV…) en français
-
Garantir que votre affichage, service client et communication RH sont accessibles en français
⚠️ À partir de 25 salariés au Québec, certaines formalités deviennent obligatoires :
-
Inscription à l’Office québécois de la langue française (OQLF)
-
Audit linguistique de votre fonctionnement interne
-
Mise en place d’un programme de francisation, avec comité le cas échéant
-
Etc.
Êtes-vous concerné ?
La loi s’applique dès qu’une entreprise, même sans bureau au Canada, cible de manière explicite ou récurrente le marché canadien. C’est une obligation linguistique au Québec. Par exemple :
- Vous avez un site internet et visez le marché canadien.
- Vous faites de la publicité en ligne (Google, Meta…).
- Vous participez à des salons professionnels à Montréal, Québec ou Laval ou même dans le reste du Canada, avec des visiteurs québécois.
- Vous publiez des offres d’emploi pour des postes à pourvoir ciblant aussi des candidats au Québec.
- Vous réfléchissez à un positionnement stratégique sur le marché nord-américain, incluant le Québec.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Le ministère de la Langue française dispose de pouvoirs renforcés pour effectuer des inspections et infliger des amendes. Les risques :
- Amendes administratives
- Blocages contractuels ou juridiques
- Atteinte à votre réputation locale
Comment adapter votre entreprise à la Loi 96?
Au-delà des obligations légales, s’adapter à la Loi 96 demande une véritable stratégie d’alignement linguistique et culturel.
Il s’agit d’intégrer le français – dans sa version québécoise – à tous les niveaux : communication, expérience client, RH, marketing, documentation.
Zèbre Stratégie vous accompagne dans cette transition, avec une approche concrète et sur mesure :
audit, traduction, adaptation UX, conformité contractuelle, localisation de vos outils…
Tout est pensé pour simplifier votre implantation ou vos activités commerciales au Québec.
Pour aller plus loin sur les différences culturelles à anticiper, découvrez notre article sur la culture du consensus au Québec ; un défi pour bien des entreprises françaises !
Prêt à vous mettre en conformité ?
Notre équipe vous accompagne pas à pas pour évaluer vos risques, traduire vos supports et adapter votre stratégie.
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Vous envisagez de développer vos activités au Canada, incluant le Québec ? Nous vous aidons à sécuriser et structurer votre démarche, à travers un audit de conformité et des services personnalisés adaptés à votre stratégie d’internationalisation :
- Plan stratégique d’expansion : analyse des risques liés à la Loi 96, recommandations réglementaires
- Lancement opérationnel au Canada : implantation, recrutement, mise en conformité des outils internes et partenaires
- Stratégie marketing internationale : positionnement au Québec, traduction & adaptation de vos contenus numériques, commerciaux ou RH…
Avec nous, vous ne vous contentez pas de traduire : vous construisez une présence solide, fluide et respectueuse des normes québécoises.
Vous vous posez peut-être ces questions :
Je suis basé(e) en France et mon site est en français. Suis-je concerné ?
➡ Si vous proposez vos services ou produits aux Québécois (même indirectement), vous devez vous conformer à la Loi 96
Mon site est multilingue, est-ce suffisant ?
➡ Pas nécessairement. Ce qui compte, c’est que la version française soit complète, prédominante et conforme aux exigences locales.
Et si je travaille uniquement en B2B ?
➡ La Loi 96 s’applique aussi aux relations interentreprises si vous proposez vos services au public québécois.
Je souhaite recruter des profils au Canada. Suis-je visé par la loi ?
➡ Oui, vos offres doivent être disponibles en français, et le processus de recrutement doit être mené en respectant les droits linguistiques des candidats québécois.
Je propose uniquement des services en ligne, suis-je concerné ?
➡ Oui, si vos services sont accessibles aux Québécois, votre site doit être en français.
Vous avez une question spécifique ?
La Loi 96 au Québec s’applique différemment selon votre secteur, votre mode de distribution ou votre localisation. Contactez-nous pour une analyse personnalisée.
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